Dernière mise à jour : 02/17/2020
Sim Companies est un jeu de simulation de gestion d'entreprise disponible à l'adresse www.simcompanies.com ou sur diverses plateformes de distribution (ainsi qu'en tant qu'application mobile) (ci-après nommé "Jeu"). Il est développé et maintenu par Sim Companies s.r.o., Id. No. : 07198248, enregistré au Registre du Commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, Section C, Fichier 296455, et dont le siège social est enregistré à : Slévačská 1108/1b, 198 00 Prague, République Tchèque (ci-après dénommé "Nous" ou "Sim Companies s.r.o.").
Votre utilisation du Jeu de Sim Companies et la fourniture de tous les services connexes proposés dans le cadre du Jeu (ci-après dénommés « Services » ou « Sim Companies ») sont soumises aux conditions suivantes (ci-après dénommés « Conditions »). Veuillez noter que des conditions supplémentaires des plateformes de distribution peut s’appliquer en fonction des moyens d’accès aux Services que vous utilisez.
En créant un compte Sim Companies, en accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions et concluez un accord juridiquement contraignant avec Sim Companies s.r.o.. (ci-après dénommé « Accord »). Vous ne pouvez accepter les présentes Conditions que si vous avez au moins 15 ans et si vous avez la capacité juridique suffisante pour conclure un contrat.
Si vous n’acceptez pas les Conditions, veuillez ne pas accéder à nos Services ou les utiliser d’une autre manière.
Vous pouvez créer un compte Sim Companies avec votre adresse e-mail, votre compte Facebook personnel (via connexion Facebook) ou un compte de plateforme de distribution soutenue (p. ex. Google Play, Armor Games). Veuillez noter que vous n’êtes autorisé à avoir qu’un seul compte Sim Companies.
Vous vous engagez à ne nous fournir que des informations exactes, véridiques et à jour et à les maintenir à jour. Nous nous réservons le droit de refuser votre inscription.
Vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte Sim Companies. Par conséquent, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations d’identification de votre compte Sim Companies.
Des informations sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel sont disponibles dans la politique de confidentialité , qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez que vos données à caractère personnel seront traitées conformément à la politique de confidentialité.
Le Jeu est optimisé pour fonctionner sans problème, même sur les ordinateurs et appareils portables plus anciens. Le seul logiciel requis est un navigateur Internet mis à jour (tel que Google Chrome, Apple Safari, Microsoft Edge, Firefox ou Opera). Pour pouvoir exécuter l’application de téléphone portable, vous avez besoin d’un appareil fonctionnant sous Android 4.4W ou supérieur.
Les Services nécessitent une connexion Internet. Pour profiter d’une bonne expérience de jeu, vous avez besoin d’une connexion Internet d’un niveau de service cellulaire sans fil 3G au minimum. Veuillez noter que l’utilisation des Services peut entraîner des frais standard pour votre connexion Internet selon les tarifs de votre fournisseur. Vous devrez toujours supporter tous les coûts liés à votre utilisation des Services.
Les Services ne peuvent être utilisés que conformément aux présentes Conditions et aux fins auxquelles ils étaient destinés. Vous devez également vous conformer à toutes les lois applicables lors de l’utilisation des Services.
Il est strictement interdit de :
Certaines fonctionnalités des Services, y compris la fonctionnalité de messagerie, vous permettent de saisir des textes et de télécharger des images ou d’autres contenus (ci-après dénommés « Contenu utilisateur »). Vous conservez tous les droits dont vous disposez sur le Contenu utilisateur que vous saisissez ou téléchargez sur les Services, y compris le droit d’auteur. En saisissant ou en téléchargeant le Contenu utilisateur sur nos Services, vous nous accordez une licence mondiale non exclusive, gratuite et sans redevance pour l’utiliser dans le cadre de la fourniture des Services, y compris, notamment, les droits de copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, afficher, télécharger, transmettre, distribuer, commercialiser et accorder des sous-licences sur le Contenu utilisateur. Cette licence est valable pour toute la durée du droit d’auteur en question.
Vous êtes seul responsable de tout Contenu utilisateur que vous saisissez ou téléchargez sur les Services, y compris vos communications avec les autres utilisateurs, et de toutes les conséquences qui en découlent. En saisissant ou en téléchargeant le Contenu utilisateur, vous déclarez que vous disposez de tous les droits et consentements nécessaires pour le faire. Vous ne pouvez pas saisir ou télécharger sur les Services un Contenu utilisateur illégal ou un Contenu utilisateur qui enfreint le droit d’auteur ou tout autre droit de tiers.
Vous ne devez pas saisir ou télécharger sur les Services un Contenu utilisateur ou y associer tout autre contenu (y compris les communications avec les autres utilisateurs) qui :
Nous n’examinons pas systématiquement le Contenu utilisateur, mais nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu utilisateur pour quelque raison que ce soit.
De plus, vous ne devez pas :
Nous nous réservons le droit de suspendre votre compte Sim Companies à tout moment et pour n’importe quelle raison et de résilier notre Accord.
Les Services, en particulier le Jeu, et tous les droits y relatifs, y compris les droits de propriété intellectuelle, resteront notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme vous accordant des droits, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessous.
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et non susceptible de sous-licence, pour accéder aux Services et les utiliser pendant la durée de notre Accord. La licence est accordée uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Par conséquent, vous ne pouvez pas louer, louer à bail, prêter, vendre, transférer, redistribuer le Jeu ou accorder une sous-licence pour le Jeu ou toute autre partie des Services. Les services ou bibliothèques tiers inclus dans les Services vous sont concédés sous licence soit en vertu des présentes Conditions, soit en vertu des conditions de licence du tiers, le cas échéant.
Le Jeu est actuellement disponible gratuitement, mais il contient des achats dans le jeu. Nous ne vous garantissons pas que les Services ou l’une de leurs fonctionnalités seront toujours gratuits et nous nous réservons le droit de modifier notre modèle de tarification ou nos prix à tout moment.
Tous les articles virtuels que nous proposons actuellement à l’achat sont répertoriés dans notre boutique du Jeu, ainsi que leur description et des informations sur le prix et les méthodes de paiement disponibles. La description des articles comprend également des informations sur les éventuelles limitations d’utilisation des articles virtuels (telles que la période d’expiration). Les prix des articles virtuels peuvent varier en fonction des moyens d’accès aux Services que vous utilisez (pour des informations détaillées sur les prix et les méthodes de paiement disponibles, veuillez consulter https://www.simcompanies.com/fr/pages/supported-platforms/). Les prix sont affichés en USD (version Web) ou dans votre devise locale (application mobile) et incluent toutes les taxes et tous les frais applicables.
Il n’y a pas de frais de livraison, cependant, l’achat des articles virtuels nécessite une connexion Internet qui peut entraîner des frais standard selon les tarifs de votre fournisseur.
Vous pouvez acheter les articles virtuels en appuyant simplement sur le bouton « PAYER » / « ACHETER » dans l’interface de la boutique du Jeu ou dans le dialogue de paiement de la plateforme de distribution. En appuyant sur le bouton « PAYER » / « ACHETER », vous concluez un accord supplémentaire avec nous conformément aux présentes Conditions. Un tel accord comprend votre commande et les présentes Conditions. Avant d’appuyer sur le bouton « PAYER » / « ACHETER », vous pouvez toujours revenir en arrière et modifier votre commande.
Le paiement est dû et exigible immédiatement après l’achèvement du processus d’achat. Nos prestations commencent immédiatement après la transaction réussie par voie électronique en déverrouillant les fonctionnalités achetées ou en rendant les articles virtuels achetés disponibles pour une utilisation dans votre compte Sim Companies.
Dans un cas où vous êtes un consommateur ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans l’Union européenne, en appuyant sur le bouton « PAYER » / « ACHETER », vous acceptez également que l’exécution du contrat démarre immédiatement et vous reconnaissez que pour cette raison, vous perdez votre droit de rétractation.
Nous conservons l’historique de vos achats, mais nous ne le mettons pas à votre disposition.
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Les remboursements pour les achats effectués dans le cadre de l’application ne sont pas accordés, sauf en cas de réclamation légalement justifiée.
Nous sommes responsables du fait que les articles virtuels que vous achetez chez nous sont exempts de tout défaut à leur réception (p. ex. que vous recevez la bonne quantité d’articles ou que vous pouvez les utiliser comme annoncé). Si le défaut apparaît en six mois suivant la date à laquelle nous avons mis à votre disposition les articles virtuels achetés, ceux-ci seront réputés défectueux au moment de la réception. En outre, si une période d’expiration est spécifiée pour les articles virtuels, nous nous engageons à ce que ces articles soient aptes à être utilisés pour leur objectif pendant toute la durée de la période d’expiration respective.
Vos droits découlant de l’exécution défectueuse sont régis par le Code civil tchèque et la loi sur la protection des consommateurs, sauf disposition contraire du droit impératif. Décrit en termes simples, en cas de défaut, vous pouvez présenter une réclamation demandant le remplacement des articles défectueux, la correction d’erreurs, une remise raisonnable ou la résiliation de l’accord, selon la gravité du défaut et le fait si vous êtes un consommateur.
Vous pouvez soumettre vos réclamations à [email protected] ou à l’adresse de notre siège statuaire. Nous vous enverrons une confirmation de votre réclamation et vous informerons dans les meilleurs délais du résultat de votre réclamation. Dans le cas d’une réclamation justifiée, vous avez le droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans le cadre de la soumission de la réclamation.
En cas de litige de consommation entre vous et Sim Companies s.r.o. qui n’a pas été réglé d’un commun accord, vous avez le droit de demander une résolution alternative (extrajudiciaire) du litige auprès de l’autorité désignée, c’est-à-dire l’Autorité tchèque d’inspection du commerce, Inspection centrale – Département ADR Štěpánská 15, 120 00 Prague, République tchèque, Courriel : [email protected]. Alternativement, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne disponible sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En tant que consommateur, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Autorité tchèque d’inspection du commerce qui effectue des contrôles et des inspections dans le domaine de la protection des consommateurs.
Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes.
Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de maintenir ou de mettre à jour les Services. Nous ne vous garantissons pas une fourniture ininterrompue des Services. Les Services ou les services tiers intégrés peuvent être temporairement indisponibles en raison de la maintenance, de certaines difficultés techniques ou d’autres événements indépendants de notre volonté.
Les Services sont soumis à un développement continu et nous nous réservons le droit de les mettre à jour, de changer de leur nature ou de modifier ou d’interrompre certaines de leurs fonctionnalités à tout moment. Tout cela à notre seule discrétion et sans préavis.
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Sauf disposition contraire du droit impératif, les Conditions et tous les accords conclus sur leur base, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions, de leur objet ou de leur formation, ou s’y rapportant, sont régis par le droit de la République tchèque. Tous les litiges seront soumis aux tribunaux ayant une compétence matérielle et locale en fonction de l’adresse du siège statuaire de Sim Companies s.r.o..
Si une disposition des Conditions est jugée invalide ou inapplicable dans une certaine mesure, cette invalidité ou inapplicabilité ne doit en aucun cas affecter ou rendre invalides ou inapplicables les autres dispositions des Conditions. La disposition doit être appliquée dans toute la mesure permise par la loi ou remplacée par une disposition qui est valide et exécutoire et qui se rapproche le plus de l’intention et du but original.
L’anglais est la langue principale de communication entre vous et Sim Companies s.r.o. Les présentes Conditions sont disponibles en anglais et dans d’autres langues actuellement soutenues, disponibles dans la section des paramètres de votre compte Sim Companies (p. ex l'allemand). Tous les accords basés sur les présentes Conditions peuvent être conclus dans la langue soutenue sélectionnée, à condition que la partie composée de présentes Conditions soit considérée comme conclue dans deux langues – dans la langue sélectionnée et en anglais (sauf si l’anglais a été sélectionné). La version anglaise fera foi et prévaudra en cas de divergences ou d’incohérences entre les versions linguistiques des Conditions.
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